Conditions Générales de Vente des Séjours Cycling Corsica
1. Préambule
Cycling Corsica est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 798 419 008, dont le siège social est situé à Villa U Sorbellu, Lot San Ghjuva, 20167 Afa, Corse-du-Sud (« Cycling Corsica ») – (email : contact@cycling-corsica.fr – Tél. : +33 6 30 74 30 17) – TVA : FR49798419008.
Cycling Corsica est immatriculée au registre des agents de voyage sous le numéro IM02A140002 et est soumise à l’obligation de garantie financière conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Les informations complètes concernant Cycling Corsica et ses services sont disponibles sur le site https://www.cycling-corsica.fr/ (le « Site »).
Cycling Corsica a pour objectif de vous faire découvrir la Corse de la plus belle des manières. En tant que facilitateur, nous vous aidons à organiser un séjour à vélo en prenant en compte de nombreux paramètres pour assurer une expérience inoubliable.
Nos services incluent, sans s'y limiter, la location de vélo, le transport des bagages, les ravitaillements, l’assistance technique en cas de panne, des recommandations d’itinéraires, ainsi qu’auprès de partenaires, la réservation de billets d’avion ou de bateau, des hébergements et des lieux de restauration.
Nos séjours ont une vocation avant tout touristique, visant à offrir une expérience immersive et découverte de la Corse. Toutefois, certains itinéraires peuvent avoir un caractère plus sportif selon les choix des clients. Cela ne modifie pas la nature de nos services, qui restent centrés sur la logistique du séjour.
Cycling Corsica propose une gamme variée de services, incluant des séjours tout inclus avec réservation de billets d’avion et de bateau, des hébergements, des repas et des activités. Nos circuits sont généralement itinérants, mais nous proposons également des circuits dits "en marguerite", offrant une organisation centralisée et un confort accru.
Nous sommes les créateurs de nombreux itinéraires originaux, dont la fameuse GT20, dont nous avons cédé tous les droits d'auteur à l'Agence de Tourisme de la Corse. Des carnets de route détaillés, incluant des itinéraires GPS, des points d’intérêt touristiques et des recommandations pratiques, sont fournis pour chaque séjour.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont été élaborées conformément au Code de commerce, au Code de la consommation et au Code du tourisme. Elles sont complétées des conditions générales de vente de nos partenaires le cas échéant (voyage, hébergement, restauration et éventuellement de location de vélo).
2. Information précontractuelle
Les présentes CGV définissent la relation contractuelle entre le client et Cycling Corsica pour les services proposés sur le Site. Elles sont communiquées au client sur un support durable et sont également consultables sur le site internet de l’agence. Elles ont vocation à informer le client préalablement à la signature du contrat et constituent une partie de l’information préalable mentionnée à l’article R.211-4 du Code du tourisme.
Les caractéristiques principales des services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services, sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services d’hébergement, de transport de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, des conditions générales de vente des partenaires, le cas échéant, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Il reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
3. Nature des services
Toutes les informations relatives à la nature et aux spécificités des services proposés par Cycling Corsica sont présentes sur le Site, comprenant les informations pratiques et toutes les informations utiles pour la réalisation des circuits (niveau d’implication physique et technique, nombre de participants…). Les services sont réalisés en français et/ou en anglais.
En cas de doute sur votre capacité à réaliser correctement les circuits et avant toute inscription, nous vous invitons à vous rapprocher de Cycling Corsica ainsi que de tout spécialiste, notamment médical, afin de valider votre capacité à entreprendre le circuit envisagé.
Plus précisément, les circuits sont conçus pour faciliter la découverte touristique de la Corse. Cycling Corsica agit en tant que logisticien en proposant les services suivants :
transport des bagages entre les étapes ;
assistance technique pour les problèmes mineurs ;
ravitaillements ponctuels ;
briefings sur les itinéraires, incluant des explications sur les points touristiques et les modifications éventuelles pour des raisons de sécurité ;
fourniture de carnets de route détaillés avec itinéraires GPS et points d’intérêt ;
organisation des hébergements, repas et activités auprès de partenaires pour enrichir l'expérience.
Cycling Corsica n’assure pas d’encadrement sportif (optimisation de performance, conseils techniques en temps réel), sauf mention explicite et mobilisation de personnel diplômé, ce que reconnaît expressément le client.
Les services de transport de personnes, d’hébergement et de restauration sont exclusivement réalisés par nos partenaires.
4. Réservation, prix et paiement
4.1 Réservation
Le client choisit les services et la quantité de services souhaités sur le Site au moyen des formulaires de réservation ou par demande de devis confirmant le prix des services choisis. Les mineurs ne peuvent procéder seul à la réservation de services.
Dans le cas d’une inscription groupée, la personne qui effectue l’inscription au nom et pour le compte des différents participants à un service reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les transmettre à chaque voyageur ainsi que toutes les informations fournies par Cycling Corsica concernant le voyage.
L’inscription doit être réalisée aux nom(s) et prénom(s) du participant figurant sur son passeport ou sur le document d’identité utilisé pour le service. Si les nom(s) et/ou prénom(s) sont changés après l’inscription, les frais de modification ou de rachat du titre de transport auprès de nos partenaires, d’un montant minimum de 50 €, seront facturés par Cycling Corsica.
Le client est responsable de la vérification de la conformité de l’orthographe des nom(s) et prénom(s) figurant sur les documents de voyage avec ceux sur les papiers d’identité. En cas de non-conformité, le participant n’aura droit à aucun remboursement en cas de refus d’embarquement.
Le client doit s’assurer que sa condition physique est adaptée au service choisi. Cycling Corsica ne saurait être tenu responsable en cas d’insuffisance physique révélée pendant le voyage et se réserve le droit de ne pas accepter un client ne satisfaisant pas aux critères de niveau précisé dans la fiche descriptive de chaque service sur le Site et de refuser la poursuite du voyage si cela s’avère dangereux pour le client concerné, sans contestation, indemnisation et remboursement possible.
Après confirmation, le client procèdera au paiement des services choisis conformément aux modalités de paiement stipulées ci-après.
Le client recevra un mail de confirmation de la part de Cycling Corsica récapitulant les services choisis, le prix payé et le prix restant à payer le cas échéant. La réservation n’est définitive qu’après confirmation expresse par Cycling Corsica, sous réserve le cas échéant du paiement du solde du prix tel qu’exposé ci-après.
4.2 Prix
4.2.1 Prix du service
Les fiches descriptives des services sur le Site mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix. Le prix est ferme, définitif et systématiquement stipulé en euros (€).
Le prix total facturé peut être différent de celui affiché pour un service sur le Site ou dans le formulaire d’inscription, compte tenu notamment des services supplémentaires sollicités par le client et les ajustements tarifaires du transport le cas échéant. Le prix total du service, incluant les suppléments éventuels (transport, hébergement, restauration, location de vélos le cas échéant…), est communiqué au client pour accord, puis mentionné sur la facture. Des frais de traitement forfaitaire seront tenus pour un départ anticipé ou différé (à ce jour, 50 euros par participant).
Le prix final du ou des service(s) sélectionné(s) s'affiche à la fin du processus de réservation sur le Site avant paiement par le client.
4.2.2 Révision du prix du service
Conformément à l’article L.211-12 du Code du tourisme, le prix pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse, jusqu’à 20 jours avant la date de départ, sans possibilité d’annulation/résolution de la part du client, pour l’une et/ou l’autre évolutions de prix suivantes :
du transport des passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports ;
des taux de change en rapport avec le contrat.
Tout refus, de la part du ou des client(s) de s’acquitter de cet ajustement, dès lors qu’il n’est pas significatif, sera considéré comme une annulation/résolution de la part du ou des clients et il sera fait application des frais d’annulation tels qu’exposés ci-dessous.
4.3 Paiement
Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30% du prix total de chaque service et validée par la signature d’un bulletin d’inscription ainsi que l’acceptation des présentes CGV.
Le solde doit être réglé au moins 45 jours avant le départ. Passé ce délai, Cycling Corsica peut annuler la réservation sans indemnité et appliquera les frais d’annulation tels que mentionnés ci-dessous. En cas d’inscription moins de 45 jours avant le départ, la totalité du prix du service est à payer lors de l’inscription.
Le règlement de l’acompte, fixé à 30% ainsi que celui du montant total du service pourra être réalisé par l’un ou plusieurs des moyens suivants : virement bancaire, chèque, espèces ou paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.
Il est précisé que les frais bancaires de transaction, notamment dans l’hypothèse d’un virement depuis l’étranger, seront exclusivement à la charge du client.
5. Assurances
Il est fortement recommandé que chaque participant souscrive une garantie multirisque personnelle couvrant l’annulation, le rapatriement, les frais médicaux et le vol dont les coûts supplémentaires sont précisés directement par l’assureur.
Cycling Corsica est titulaire d’une responsabilité civile professionnelle auprès de GAN 8-10 rue d’Astorg 75383 Paris Cedex 08.
6. Annulation et modifications
6.1 Annulation et modifications par le client :
Annulation
Le client peut annuler le séjour, quel que soit le motif.
Il prévient Cycling Corsica et l’assureur, dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit permettant d’accuser réception, y compris électronique et confirmé par mail de Cycling Corsica. Le cas échéant, Cycling Corsica rembourse le client de l’intégralité du prix sous déduction des frais d’annulation (par personne) comme suit :
plus de 45 jours avant le départ : retenue forfaitaire de 60 € par personne ;
de 45 à 15 jours avant le départ : 50 % du prix total seront retenus ;
de 14 à 3 jours avant le départ : 75 % du prix total seront retenus ;
moins de 3 jours avant le départ : 100 % du prix total seront retenus.
Le client peut également annuler le service avant le début de sa réalisation sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu du service.
Il prévient Cycling Corsica dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit permettant d’accuser réception, y compris électronique et confirmé par mail de Cycling Corsica. Le cas échéant, Cycling Corsica rembourse le client de l’intégralité du prix sans aucune compensation ou indemnité supplémentaire.
6.1.2 Modifications
Toute demande de modification du service (changement de circuit ou de date) entraînera les frais de modification suivants :
plus de 45 jours avant le départ : frais de dossier de 50 € par personne ;
moins de 45 jours avant le départ : application des frais d’annulation tels que mentionnés ci-dessus.
Toute demande de modification de service(s) supplémentaire(s) effectuée à moins de 45 jours du départ entraînera les frais suivants :
ajout d’un service supplémentaire : 50 € par personne de frais de demande tardive en plus du coût de la prestation supplémentaire ;
modification d’un service supplémentaire : 50 € par personne de frais de demande tardive en plus de la différence de prix éventuelle entre la demande initiale et la nouvelle demande ;
suppression d’un service supplémentaire : application des frais d’annulation tels que mentionnés ci-dessus.
6.1.3 Cession de contrat
Le client peut céder son contrat à un tiers tant que le contrat n’a pas produit d’effet. Dans ce cas, ce dernier est tenu d’en informer Cycling Corsica au moins 7 jours avant le départ du voyage par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cessionnaire devra satisfaire à toutes les conditions applicables au contrat.
Elle pourra entraîner des frais supplémentaires, qui seront facturés au cessionnaire désigné. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement du paiement du solde du prix du service et de tout frais supplémentaire le cas échéant.
6.2 Annulation et modifications par Cycling Corsica :
6.2.1 Annulation
Cycling Corsica se réserve le droit d’annuler le voyage dans les cas et selon les conditions ci-après définis :
lorsque le nombre minimum de participants prévu au contrat n’est pas atteint, Cycling Corsica notifie le client au plus tard :
20 jours avant le début du service dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
7 jours avant le début du service dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
48 heures avant le début du service dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours.
Dans cette hypothèse, Cycling Corsica n’est tenue d’aucune compensation ou indemnité au bénéfice du client,
le client aura le choix entre le remboursement intégral du prix payé ou un avoir à utiliser pour un autre service proposé par Cycling Corsica. Tous les autres frais engagés par le client restent à sa charge.
en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques…) :
le client est informé dans les meilleurs délais par tout moyen, y compris électronique. Dans cette hypothèse, Cycling Corsica n’est tenue d’aucune compensation ou indemnité au bénéfice du client,
le client aura le choix entre le remboursement intégral du prix payé ou un avoir à utiliser pour un autre service proposé par Cycling Corsica. Tous les autres frais engagés par le client restent à sa charge.
6.2.2 Modifications
Cycling Corsica se réserve le droit de modifier le voyage dans les cas et selon les conditions ci-après définis :
avant le départ en raison de difficultés d’organisation ou pour des questions de sécurité :
le client est informé dans les meilleurs délais par tout moyen, y compris électronique. Dans l’hypothèse où la modification concerne un élément essentiel du voyage, le client dispose de la faculté de soit de résilier le contrat, sans indemnités, soit d’accepter la modification proposée. La présentation du client au départ du voyage vaut acceptation des modifications.
pendant le voyage en raison de difficultés d’organisation ou pour des questions de sécurité :
le client est informé dans les meilleurs délais par tout moyen, y compris électronique. Dans l’hypothèse où Cycling Corsica en a la possibilité, des services de remplacement sont proposés au client. A défaut et sauf en cas de force majeure, Cycling Corsica remboursera la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.
Cycling Corsica peut également interrompre le voyage pour des raisons justifiées. Dans cette hypothèse et sauf dans le cas où l’interruption est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables, Cycling Corsica rembourse au client la différence de prix entre les services fournis et ceux prévus.
7. Responsabilité
Conformément à la réglementation applicable aux agents de voyage, Cycling Corsica a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cependant, sa responsabilité ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du client.
Conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme, Cycling Corsica est responsable de la bonne exécution de tous les services. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Le client informe Cycling Corsica dans les meilleurs délais de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service prévu au contrat.
La responsabilité de Cycling Corsica ne saurait être engagée en cas de :
non-présentation des documents administratifs et sanitaires en règle ;
perte ou vol par le client et/ou le participant des titres de transport ou tout autre document nécessaire ;
guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques, intempéries, encombrement de l’espace aérien, retard, panne, perte, vol, ou détérioration de bagages et autres infeets ;
incidents survenus pendant les temps libres hors du circuit, ni lors du transport avant le début du voyage ou après la fin du voyage.
Compte tenu du milieu naturel et sauvage dans lequel sont réalisés les voyages :
chaque participant doit se conformer aux conseils donnés dans les fiches techniques et les informations relatives aux services choisis ;
chaque participant déclare être conscient qu’il peut courir des risques de tout ordre dus aux conditions locales des routes, des moyens de télécommunications, de l’accès aux soins et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Cycling Corsica dans ce cadre.
En outre, Cycling Corsica ne saurait être responsable de l’imprudence individuelle d’un ou plusieurs participants, Cycling Corsica se réservant le droit d’exclure à tout moment un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant.
Les participants mineurs restent sous la responsabilité du détenteur de l'autorité parentale ou de son représentant. En cas d’interruption du circuit par le client pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais supplémentaires engagés par le client de ce fait ne seront pas remboursés.
Cycling Corsica agit en tant qu'intermédiaire avec ses prestataires (hébergements, transporteurs, restaurateurs et éventuellement loueur de vélo) et ne peut être tenu responsable de leurs manquements ou de tout fait dans le cadre de leur(s) service(s) engageant leur responsabilité en qualité de prestataire.
Chaque participant est responsable de vérifier sa capacité à pratiquer le vélo sur des itinéraires exigeants. Le port du casque est obligatoire pour les mineurs de moins de 12 ans conformément à l’article R.431-1-3 du Code de la route.
8. Réclamations
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’Ajaccio, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure d’urgence, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Cycling Corsica à l’adresse de son siège dans un délai de 15 jours après la fin du circuit accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. Après avoir saisi Cycling Corsica et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur [∙], dont les coordonnées sont les suivantes :
site internet :
adresse postale :
la combinaison de ces services de voyage proposée est un forfait au sens de l’article L.211-2 du Code de tourisme et de la Directive (UE) 2015/2302. En conséquence, vous bénéficiez de tous les droits octroyés par l’Union Européenne applicables aux forfait tels que transposés dans le Code du tourisme.
En outre, conformément aux dispositions législatives applicables, Cycling Corsica dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Sous réserve de la qualité du défendeur, tous les différends sont du ressort du Tribunal de commerce d’Ajaccio.
Garant : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION – 3 Place Marcel Paul, 92000 Nanterre, France.
Assureur : GAN ASSURANCES – 8/10, rue d’Astorg, 75008 Paris, France.
9. Bagages
Cycling Corsica réalise le transfert des bagages pour chacun des participants au circuit selon les conditions et les modalités énoncées dans la fiche technique du service sélectionné.
Le bagage ne pourra pas excéder le format indiqué dans le devis final accepté par le client et confirmé par Cycling Corsica.
Par ailleurs, les bagages peuvent être transportés par des moyens rudimentaires et doivent être adaptés à ces conditions.
Chaque participant est tenu de conserver à tout moment avec lui et sous sa responsabilité les objets fragiles et/ou de valeur.
Chaque participant doit veiller à la présence de ses bagages lors de l’organisation du transfert tel que prévu sur le Site pour le voyage sélectionné.
10. Informatique et Libertés
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des services de location.
Le Locataire dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, et portabilité de ses données.
Contact :
Courrier : Cycling Corsica, Villa U Sorbellu, Lot San Ghjuva, 20167 Afa, Corse-du-Sud
Email : contact@cycling-corsica.fr
Politique de confidentialité consultable sur le Site :
https://www.cycling-corsica.fr/politique-de-confidentialite/
11. Photos et Illustrations
Les photos et cartes présentées sur le Site ou dans les documents promotionnels sont non contractuelles.
Conditions générales de location de vélo
1. Définitions
Le « Locataire » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de location avec Cycling Corsica pour la mise à disposition temporaire d’un Vélo, avec ou sans assistance électrique.
Le « Loueur » désigne la société Cycling Corsica, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 798 419 008, dont le siège social est situé à Villa U Sorbellu, Lot San Ghjuva, 20167 Afa, Corse-du-Sud (« Cycling Corsica ») – (email : contact@cycling-corsica.fr – Tél. : +33 4 95 78 49 61).
Le « Vélo » désigne un cycle, avec ou sans assistance électrique, mis à disposition temporairement par le Loueur dans le cadre d’un contrat de location.
Le « Site » désigne le site internet https://www.cycling-corsica.fr/ sur lequel sont présentées les offres de location et les services associés.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent les modalités de mise à disposition temporaire de Vélos, avec ou sans assistance électrique, par Cycling Corsica au profit du Locataire, à titre onéreux.
Elles s’appliquent à toute location effectuée directement auprès du Loueur ou via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès et écrit du Loueur.
La validation de la réservation par le Locataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGL, lesquelles sont consultables à tout moment sur le Site.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGL avant la conclusion du contrat de location.
Cycling Corsica agit en qualité de loueur de vélos et de prestataire de services associés à la mobilité douce, sans que la location de Vélo n’emporte aucune prestation d’encadrement, de guidage ou d’organisation d’activités sportives encadrées, sauf stipulation contraire expressément convenue.
Il est précisé que Cycling Corsica pourra faire appel aux services de partenaires pour la location de Vélos en fonction de la disponibilités desdits Vélos, le cas échéant. Dans ce cas, il est expressément convenu que les présentes CGL seront également applicables.
3. Réservation, prix et paiement
3.1 Réservation
La réservation d’un Vélo s’effectue soit via le Site, soit directement auprès de Cycling Corsica, par tout moyen écrit ou électronique.
La réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite du Loueur, envoyée par courrier électronique au Locataire. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la location, notamment le type de Vélo réservé, la durée de la location, le prix applicable et les éventuelles options ou accessoires.
Toute prolongation de la durée de location est soumise à l’accord préalable et exprès du Loueur et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
3.2 Prix
Les tarifs applicables à la location des Vélos et de leurs accessoires sont ceux en vigueur au jour de la réservation et sont consultables sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix total de la location inclut :
la mise à disposition du Vélo et de ses accessoires,
les services annexes éventuellement souscrits par le Locataire.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de prolongation de la location ou d’options complémentaires sélectionnées par le Locataire.
3.3 Paiement
Le paiement de la location s’effectue selon les modalités suivantes :
Un acompte est versé par le Locataire au moment de la réservation. Le montant de l’acompte dépend du type de Vélo réservé et est précisé lors de la confirmation de réservation.
Le solde du prix est exigible au plus tard 30 jours avant le début de la location. En cas de réservation intervenant moins de 30 jours avant la date de départ, le paiement intégral est exigé à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces ou paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.
Il est précisé que les frais bancaires de transaction, notamment dans l’hypothèse d’un virement depuis l’étranger, seront exclusivement à la charge du client.
À défaut de paiement du solde à la date convenue, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation. Dans cette hypothèse, les frais d’annulation prévus à l’article 4 des présentes CGL seront appliqués.
4. Droit de rétractation et annulation
4.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la location de biens devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.
Ainsi, toute réservation de Vélo effectuée par le Locataire est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives à l’annulation prévues ci-après.
4.2 Annulation par le Locataire
En cas d'annulation de la réservation par le Locataire, des frais d’annulation seront appliqués selon le barème suivant :
Plus de 30 jours avant la date de début de la location : seul l’acompte versé sera conservé par le Loueur.
De 29 à 16 jours avant la date de début de la location : 50 % du montant total de la location est dû.
De 15 à 2 jours avant la date de début de la location : 90 % du montant total de la location est dû.
Moins de 2 jours avant la date de début de la location : 100 % du montant total de la location est dû.
Toute journée commencée est intégralement due.
Le Locataire est invité à informer le Loueur de toute annulation dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit permettant d’accuser réception.
4.3 Annulation par le Loueur
Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation dans les cas suivants :
En cas de force majeure, tels que notamment des conditions météorologiques extrêmes, un vol ou une casse du matériel réservé, ou tout autre événement rendant impossible la fourniture du Vélo.
En cas de non-paiement du solde de la réservation par le Locataire dans les délais impartis.
En cas d’annulation par le Loueur, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire.
5. Dépôt de garantie
Le Loueur demande un dépôt de garantie pour chaque Vélo loué, afin de couvrir les éventuels dommages, pertes ou vols survenant pendant la durée de la location.
Le montant du dépôt de garantie est précisé lors de la réservation et confirmé dans le récapitulatif de commande. Il est exigible au moment de la remise du Vélo, selon l’une des modalités suivantes :
par empreinte de carte bancaire, valant autorisation de prélèvement du montant correspondant ;
par chèque libellé à l’ordre de Cycling Corsica ;
ou par tout autre moyen convenu avec le Loueur.
Le dépôt de garantie pourra être utilisé, en tout ou partie, pour couvrir :
la non-restitution du Vélo et de ses accessoires à la fin de la location ;
les dégradations constatées sur le Vélo et/ou ses accessoires ;
les coûts de nettoyage en cas de restitution dans un état de propreté non conforme ;
les frais d’immobilisation du Vélo en cas de sinistre ou de restitution tardive ;
tout usage anormal ou frauduleux du Vélo par le Locataire ou par un tiers.
Le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité du Locataire, qui reste intégralement responsable des dommages causés au matériel loué.
Sous réserve des déductions éventuellement opérées, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours suivant la restitution du Vélo et de ses accessoires, après vérification de leur état par le Loueur.
6. Utilisation du vélo
Le Loueur remet au Locataire un Vélo en bon état de fonctionnement, vérifié et entretenu.
Le Locataire s'engage à vérifier l'état apparent du Vélo et de ses accessoires lors de la remise et à signaler immédiatement au Loueur toute anomalie constatée avant son départ. À défaut, le matériel sera réputé avoir été remis en parfait état.
Le Locataire s'engage à utiliser le Vélo avec prudence, conformément à sa destination et aux prescriptions du Code de la route.
Il s'interdit notamment :
d’utiliser le Vélo de manière inappropriée ou dangereuse (ex. : immersion dans l’eau, utilisation sur la plage ou dans des conditions inadaptées) ;
de transporter des passagers, à l’exception d’un enfant en bas âge dans un siège agréé prévu à cet effet ;
de sous-louer ou prêter le Vélo à un tiers sans autorisation écrite du Loueur ;
de procéder à des réparations ou modifications substantielles du Vélo sans l'accord préalable du Loueur.
Lors du stationnement du Vélo, le Locataire s'engage à utiliser systématiquement l'antivol fourni et à attacher le Vélo par le cadre à un point fixe et sécurisé.
Pour les Vélos à assistance électrique, le Locataire est tenu :
de veiller à la bonne charge de la batterie et d'en assurer le rechargement régulier ;
de retirer la batterie du Vélo la nuit pour des raisons de sécurité ;
de stocker la batterie dans des conditions conformes aux prescriptions du fabricant.
Les crevaisons sont à la charge du Locataire. En cas d’incident mécanique ou de défaillance, le Locataire doit contacter le Loueur avant toute intervention.
Le Locataire déclare être apte à la pratique du vélo et s'engage à ne pas utiliser le Vélo s’il est sous l'emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute autre substance susceptible d’altérer sa vigilance.
Le Locataire s'engage également à respecter la réglementation relative au port du casque, obligatoire pour les mineurs de moins de 12 ans, conformément à l'article R.431-1-3 du Code de la route.
7. Assistance
Le Loueur propose un service d’assistance pendant la durée de la location, dans les conditions suivantes :
Périodes de disponibilité :
du 1er juin au 31 août : tous les jours de 8h à 18h,
hors saison (du 1er septembre au 31 mai) : du mardi au samedi, de 8h30 à 18h30.
Périmètre géographique : L’assistance est assurée dans un rayon de 50 kilomètres autour d’Ajaccio. Au-delà de cette zone, le Locataire doit contacter le Loueur pour accord préalable à toute intervention extérieure.
Nature des interventions couvertes :
Les incidents mécaniques autres que les crevaisons, qui restent à la charge du Locataire ;
Les pannes du système d’assistance électrique, sous réserve d’une utilisation conforme du Vélo.
Avant toute intervention, le Locataire doit impérativement contacter le Loueur et suivre ses instructions. Aucune intervention externe non autorisée préalablement par le Loueur ne sera remboursée.
Des frais pourront être facturés au Locataire en cas de déplacement injustifié ou d’incident résultant d’un non-respect des présentes CGL.
Le service d’assistance n'inclut pas :
le dépannage ou remplacement du Vélo en cas d'accident ou d'utilisation non conforme,
la prise en charge des frais engagés par le Locataire en dehors des cas expressément prévus ci-dessus.
8. Restitution
Le Locataire s’engage à restituer le Vélo et ses accessoires à la date et à l’heure convenues au moment de la réservation.
Toute restitution tardive entraînera la facturation de frais supplémentaires, calculés comme suit :
50 % du tarif journalier du Vélo par jour de retard constaté, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par le Loueur.
Le Vélo doit être restitué propre et dans l’état dans lequel il a été remis au Locataire. À défaut, des frais de remise en état pourront être appliqués, selon le barème établi par le Loueur.
Les accessoires fournis avec le Vélo (antivol, chargeur, batterie, etc.) doivent également être restitués en bon état. Toute perte ou dégradation donnera lieu à facturation, sur la base du tarif de remplacement communiqué au Locataire lors de la réservation ou précisé dans la grille tarifaire disponible sur le Site.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la restitution du Vélo. Jusqu’à l’établissement de ce document, le Locataire demeure responsable du Vélo et de ses accessoires.
En cas de non-restitution du Vélo à la date convenue, le Loueur se réserve le droit de prélever le montant correspondant aux frais engagés et/ou de la valeur du Vélo sur le dépôt de garantie, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice intégral subi.
9. Assurance
Le Locataire s’engage à restituer le Vélo et ses accessoires à la date et à l’heure convenues au moment de la réservation.
Toute restitution tardive entraînera la facturation de frais supplémentaires, calculés comme suit :
50 % du tarif journalier du Vélo par jour de retard constaté, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par le Loueur.
Le Vélo doit être restitué propre et dans l’état dans lequel il a été remis au Locataire. À défaut, des frais de remise en état pourront être appliqués, selon le barème établi par le Loueur.
Les accessoires fournis avec le Vélo (antivol, chargeur, batterie, etc.) doivent également être restitués en bon état. Toute perte ou dégradation donnera lieu à facturation, sur la base du tarif de remplacement communiqué au Locataire lors de la réservation ou précisé dans la grille tarifaire disponible sur le Site.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la restitution du Vélo. Jusqu’à l’établissement de ce document, le Locataire demeure responsable du Vélo et de ses accessoires.
En cas de non-restitution du Vélo à la date convenue, le Loueur se réserve le droit de prélever le montant correspondant aux frais engagés et/ou de la valeur du Vélo sur le dépôt de garantie, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice intégral subi.
10. Responsabilités et garanties
Le Loueur s'engage à fournir un Vélo en bon état de fonctionnement, vérifié et entretenu avant chaque location. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Locataire assume la garde du Vélo et de ses accessoires pendant toute la durée de la location. Il est seul responsable de toute perte, vol ou dégradation du matériel, sauf cas de force majeure ou faute avérée du Loueur.
En toute hypothèse, la responsabilité du Loueur est strictement limitée au montant total de la location, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable :
des incidents ou dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’un manquement du Locataire à ses obligations contractuelles ;
des conséquences de l’inaptitude physique du Locataire à l’usage du Vélo ;
des défauts d’assurance personnelle du Locataire, comme rappelé à l’article 9 ;
des dommages indirects ou immatériels subis par le Locataire (perte de jouissance, perte de revenus, etc.).
Il est rappelé que les obligations du Locataire en matière d’utilisation du Vélo sont précisées à l’article 6 et que les modalités de couverture et d’assurance figurent à l’article 9 des présentes.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des services de location.
Le Locataire dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, et portabilité de ses données.
Contact :
Courrier : Cycling Corsica, Villa U Sorbellu, Lot San Ghjuva, 20167 Afa, Corse-du-Sud
Email : contact@cycling-corsica.fr
Politique de confidentialité consultable sur le Site :
https://www.cycling-corsica.fr/politique-de-confidentialite/
12. Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec le Loueur, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après avoir contacté le service clientèle de Cycling Corsica par e-mail à l’adresse contact@cycling-corsica.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Cycling Corsica, Villa U Sorbellu, Lot San Ghjuva, 20167 Afa, Corse-du-Sud, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Locataire pourra saisir le médiateur désigné par Cycling Corsica :
site internet :
adresse postale :
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’un règlement amiable du litige. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres d'accepter ou de refuser.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat de location, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’Ajaccio, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure d’urgence, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.